Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'accès au site pedagorestauration.fr (le « Site ») et la vente des services numériques qui y sont proposés (le « Service »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Toute commande suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; elle est archivée et peut être communiquée sur demande.

Article 2 — Identité du vendeur

Article 3 — Définitions

• « Client » : toute personne physique ou morale qui commande sur le Site.
• « Consommateur » : tout Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle indépendante.
• « Abonnement » : formule d'accès au Service à durée indéterminée (mensuelle) ou déterminée renouvelable (annuelle).
• « Crédits » : droits d'usage ponctuels permettant la génération d'un nombre déterminé de documents, achetés sous forme de packs.
• « Contenus générés » : documents pédagogiques produits par le Client au moyen des assistants du Service.

Article 4 — Description du service

PédagoRestauration est une plateforme en ligne d'aide à la préparation de cours destinée aux enseignants de l'hôtellerie-restauration (Bac Pro CSR). Selon la formule choisie, le Service comprend notamment : des assistants de génération de documents pédagogiques (cours de technologie, activités expérimentales, grilles d'évaluation, quiz…), l'export des documents aux formats PDF et Word, la sauvegarde des documents dans l'espace personnel, et des ressources associées.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule figure sur la page Tarifs du Site au jour de la commande, qui prévaut en cas d'écart avec la liste indicative ci-dessus. Le Service évolue régulièrement ; les évolutions n'entraînent pas de dégradation substantielle des fonctionnalités souscrites en cours de période payée.

Les Abonnements Solo et, le cas échéant, Classe donnent accès à des générations de documents dans la limite d'un usage raisonnable et personnel, correspondant très largement aux besoins d'un enseignant dans l'exercice normal de son activité ; cette limite est fixée en cohérence avec l'usage réel constaté et les coûts techniques du Service. Un usage manifestement disproportionné par rapport à celui d'un enseignant individuel — notamment partage de compte, revente ou automatisation des requêtes — peut donner lieu, après information du Client, à une limitation temporaire des générations jusqu'au renouvellement de la période suivante, sans que cela constitue une résiliation ni une suspension du Service dans son ensemble.

Article 5 — Offres et tarifs

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix pour l'avenir ; pour les Abonnements en cours, toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant son application au renouvellement suivant, le Client restant libre de résilier avant cette échéance.

Les Crédits sont utilisables tant que le compte du Client est actif. Ils ne sont ni remboursables (sous réserve de l'article 9) ni convertibles en espèces.

Article 6 — Compte et commande

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte personnel. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et assure la confidentialité de ses identifiants ; toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Le partage d'identifiants est interdit (hors comptes distincts prévus par l'offre Établissement).

La commande s'effectue en ligne : sélection de l'offre, récapitulatif, acceptation des CGV, paiement sécurisé, puis confirmation par email valant conclusion du contrat. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant paiement.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte sont saisies directement auprès de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du Site. Les Abonnements donnent lieu à un prélèvement automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

En cas d'échec de paiement, le Client est informé et une nouvelle tentative est effectuée ; à défaut de régularisation sous 7 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'au paiement. Une facture est mise à disposition du Client par email pour chaque paiement.

L'offre Établissement est payable par virement administratif dans les conditions de l'article 13.

Article 8 — Durée, renouvellement, résiliation

Abonnement mensuel : conclu pour un mois, reconduit tacitement chaque mois. Abonnement annuel : conclu pour douze mois, reconduit tacitement par périodes de douze mois ; un email de rappel est adressé au Client avant chaque échéance annuelle, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation reproduit ci-dessous.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni motif : depuis son espace personnel (fonctionnalité de résiliation en ligne) ou par email à contact@pedagorestauration.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due ; l'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date. Les Contenus générés déjà exportés restent la propriété du Client (article 12).

Le vendeur peut résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave aux présentes (fraude, partage d'identifiants, revente, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure par email restée sans effet sous 15 jours, sauf urgence justifiée.

Article 9 — Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@pedagorestauration.fr — il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que ce soit obligatoire.

9.1 Abonnements (prestations de services)

En commandant un Abonnement, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service, avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte dans le délai de 14 jours, il est remboursé du prix payé, déduction faite d'un montant proportionnel au Service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation). Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

9.2 Crédits et documents à l'unité (contenu numérique)

La génération de documents constitue la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel. En cochant la case prévue au paiement, le Client demande l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation pour les Crédits consommés, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Les Crédits non consommés restent remboursables pendant le délai de 14 jours.

Article 10 — Accès au service et disponibilité

L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des aléas techniques ou de réseau. Le vendeur est tenu à une obligation de moyens ; il s'efforce de planifier les maintenances aux heures de moindre usage et de rétablir le Service dans les meilleurs délais en cas d'incident.

Article 11 — Contenus générés et usage pédagogique

Les documents sont générés avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des paramètres choisis par le Client. Malgré le soin apporté à leur conception, ils peuvent comporter des imprécisions. Le Client, en sa qualité d'enseignant, vérifie, adapte et valide chaque document avant tout usage en classe ; il demeure seul responsable de ses choix pédagogiques et de la conformité de ses supports aux programmes et consignes de son établissement.

Article 12 — Licence et propriété intellectuelle

Le Site, sa charte graphique, ses logiciels, ses prompts, ses trames et ses bases de données sont protégés et restent la propriété exclusive du vendeur. L'Abonnement confère un droit d'accès personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée souscrite.

Les Contenus générés appartiennent au Client. Il peut librement les utiliser, les modifier, les imprimer et les diffuser auprès de ses élèves et de son équipe pédagogique, dans un cadre éducatif, y compris après la fin de son Abonnement pour les documents déjà exportés. Sont interdits : la revente des Contenus générés en tant que tels, la mise à disposition du Service à des tiers, et toute extraction substantielle des bases du Site.

Les référentiels et textes officiels du ministère de l'Éducation nationale mobilisés par le Service restent la propriété de leurs auteurs.

Article 13 — Offre Établissement

L'offre Établissement s'adresse aux établissements d'enseignement (EPLE, établissements privés, GRETA…) agissant à des fins professionnelles ; elle n'est pas soumise au droit de rétractation des Consommateurs. Elle est souscrite sur devis, matérialisée par un bon de commande de l'établissement, et ouvre jusqu'à six comptes enseignants pour douze mois (au-delà, sur devis).

Le paiement s'effectue par mandat administratif (virement), à trente jours conformément à la réglementation sur les délais de paiement des personnes publiques. Les factures sont déposées sur Chorus Pro pour les entités publiques qui le requièrent. L'accès peut être ouvert dès réception du bon de commande signé, sans attendre le règlement.

Article 14 — Responsabilité

Le vendeur répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne saurait être tenu des dommages indirects (perte de temps, de données non exportées après clôture du compte, préjudice d'image) ni des dysfonctionnements imputables au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale du vendeur est plafonnée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou ne prive le Consommateur de ses droits légaux, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Article 15 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service (finalités, bases légales, sous-traitants, durées, droits) sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie de l'information précontractuelle du Client.

Article 16 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le Consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au service client (contact@pedagorestauration.fr). Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur (article L612-2 du Code de la consommation).

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 18 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine efficacité. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV peuvent être modifiées pour l'avenir ; les commandes déjà passées restent régies par la version acceptée au jour de la commande, et les modifications applicables aux Abonnements en cours sont notifiées dans les conditions de l'article 5.

Annexe — Formulaire type de rétractation